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Conditions générales de ventes du site direct-optic.fr

Dernière mise à jour le 15 décembre 2017.

Les achats réalisés sur www.direct-optic.fr, édité par la société Française "Optiqual SAS", impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes :

Article 1 - Société éditrice

Optiqual est une société par actions simplifiée (SAS) dont l'activité est la vente au détail de produits d'optique-lunetterie (opticien).
Le siège social est situé au 246 route de Vannes, 44700 Orvault (France) et la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 514 983 253.

- N° Siret : 514 983 253 00097
- TVA intracommunautaire : FR 22 514 983 253
- Capital social : 16 920 €
- Code NAF 4778A (Commerces de détail d'optique)

Directeur de la publication : Karim Khouider

Opticien contrôle en charge de l'activité optique-lunetterie : Sandrine Gaulué (ADELI 442806147), opticienne diplômé. Autres opticiens diplômés : Alexis Wrobel (ADELI 442811931), Violaine Vila Cobarsi (ADELI 442813861).

Numéro du service client : 01 81 80 92 20. Opticiens diplômés joignables au 09 80 82 43 87 de 10h à 19h du lundi au vendredi.

Optiqual SAS est l'éditeur et exploitant du site Internet www.direct-optic.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, la société Optiqual SAS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 09 80 82 43 87 de 10h à 19h du lundi au vendredi.

Le site Direct-Optic.fr a fait l'objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1437197

Hébergeur : Société OXEVA, 5 rue de la Terrasse, 75017 Paris. Tel 0800 500 950

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Optiqual SAS définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société Optiqual SAS, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par Optiqual SAS aux clients du site Internet Direct-optic.fr. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Optiqual SAS auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Optiqual SAS et les clients conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Article 3 - Terminologie

L'ensemble des produits et des services proposé par Optiqual SAS sur son site Internet de commerce électronique www.direct-optic.fr est désigné ci-après par « les produits ».

Chaque personne, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des produits de Optiqual SAS et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à l'ouverture du site après l'identification requise.

Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 - Modalités de commande

Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.direct-optic.fr

Pour les commandes par Internet :

4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal ou ce chèque bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de direct-optic.fr.

4.2. Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Tout client passant commande sur le site direct-optic.fr se voit systématiquement remettre un devis gratuit sous la forme d’un récapitulatif de commande. Ce devis est affiché lors de la commande (étape 5) et est imprimable. Il récapitule tous les produits et services facturés par Optiqual SAS au client (verres, monture(s), garantie(s), accessoires…). Tout client procédant à l’étape 6 du processus de commande (choix du mode de paiement) est considéré comme ayant accepté ce devis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre la société Optiqual SAS et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
www.direct-optic.fr confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

Article 5 - Engagements du client

En passant une commande sur le site www.direct-optic.fr, le client certifie :

  • Etre âgé de plus de 18 ans.
  • Etre en possession d’une prescription médicale pour les lentilles de contact ou verres correcteurs commandés, et que cette prescription a été délivrée par un ophtalmologiste ou tout autre professionnel de santé autorisé. Conformément à la législation, cette ordonnance doit dater de moins d'un an pour les moins de 16 ans, de moins de 5 ans pour les 16 - 42 ans et de moins de 3 ans pour les plus de 42 ans. Sans présentation d'une telle prescription, la commande sera annulée.

Article 6 - Validation de la commande

Une fois la commande payée par le client, celle-ci sera vérifiée manuellement par un opticien ou technicien optique de la société Optiqual. Dans le cas d'une monture avec verres correcteurs, s'il s'avère que le client n'a pas commandé les verres correspondants à sa correction (verres unifocaux à la place de verres progressifs ou corrections trop fortes ne permettant pas de réaliser les verres sélectionnés par le client avec les verres standards, soit une puissance sphérique en dehors de la zone +4/-8 et une puissance cylindrique supérieure à 2), Optiqual contactera le client afin de lui proposer le verre le plus adapté à sa correction et mettra en pause la commande. Si le client refuse la modification de sa commande et s'il y a lieu le paiement du supplément nécessaire, Optiqual se réserve le droit d'annuler la commande. Direct Optic se réserve le droit d'annuler la commande si les lunettes ou lentilles commandées sont pour un mineur de moins de 16 ans et que les valeurs d'écart pupillaire fournies par le client n'ont pas été mesurées par un professionnel de la vue (opticien ou ophtalmologiste) ou si Direct Optic estime ne pas pouvoir réaliser les lunettes avec la précision nécessaire.

Article 7 - Modalités de prix

7.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) soit TVA à 20% en cas de livraison en Europe et TVA à 0% en cas de livraison dans les DOM TOM ou en dehors de l'UE.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.
Les commandes sont payables immédiatement.
Aucune commande ne sera préparée tant que le paiement correspondant n’aura pas été reçu.

7.2. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Direct-optic.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Direct-optic.fr conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

7.3. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service du site www.direct-optic.fr voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Optiqual SAS. En conséquence, Optiqual SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 8 - Conformité des produits et services

8.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche « produit », sont ceux communiqués à la société Optiqual SAS par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Optiqual SAS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Afin d'éviter toute déception par le client, Optiqual SAS met à disposition des clients deux dispositifs lui permettant de s'assurer de la conformité des produits :

  • La société Optiqual SAS met à la disposition de ses clients un dispositif d'essai virtuel afin de vérifier avant la commande que le produit lui convient d'un point de vue esthétique.
  • La société Optiqual SAS propose l'essai dans nos magasins partenaires dont la liste est disponible sur www.direct-optic.fr
  • La société Optiqual SAS propose l'essai à domicile comme spécifié sur cette page : http://www.direct-optic.fr/essai-a-domicile-lunettes

8.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société Optiqual SAS en suivant la procédure prévue à la rubrique « GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE » accessible sur le site Internet à l'adresse suivante : http://www.direct-optic.fr/garantie-satisfait-ou-rembourse-echange. Les détails du droit de rétractation sont indiqués à l'artcle intitulé "Droit de rétractation".

8.3. Sauf décision contraire d'optiqual, la livraison des lunettes correctrices nécessitera la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans (ou datant de moins d'un an pour les personnes de moins de 16 ans). La livraison des produits pourra être suspendue faute de réception par SAS Optiqual de cette ordonnance.

8.4 – Service de remplacement de verres sur une monture client
Direct Optic propose à ses clients un service de remplacement de verres sur leur propre monture (accessible via cette page : http://www.direct-optic.fr/remplacement-verres) .

Ce service est soumis aux dispositions suivantes :

Direct Optic se réserve le droit de refuser le montage des verres sur la monture d’un client si celle-ci est dans un état ne permettant pas de réaliser le montage sans risque majeur de casse ou de détérioration de la monture. De même, si la monture nécessite un équipement spécifique indisponible dans les locaux de Direct Optic.

Dans le cas malencontreux où lors du montage la monture du client venait à se casser lors du démontage/montage des verres, Direct Optic proposera à ce dernier une monture de remplacement selon les conditions suivantes :

  • Si la monture a été achetée depuis moins de 3 ans : le client pourra choisir une monture de remplacement parmi les montures vendues sur Direct-Optic.fr pour un prix maximal équivalent au prix d'achat de la monture client qui a été cassée. La date et le prix d’achat de la monture cassée devront être prouvés par la présentation de l’original de la facture d'achat de la monture en question.
  • Si la monture a été achetée depuis plus de 3 ans ou si le client ne dispose d’aucune facture, le client pourra choisir une monture de remplacement parmi les montures vendues sur Direct-Optic.fr, avec un prix maximal de 90€.

Article 9 - Contrôle qualité

9.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.

9.2. Nous faisons contrôler de façon aléatoire nos montures et nos verres par un laboratoire. Ainsi nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE (test de conformité téléchargeable).

Article 10 - Mention de l'opticien contrôle

Lors de l'achat de verres correcteurs, il sera remis au client une preuve d'achat (facture comptable) indiquant le nom de l'opticien contrôle ayant examiné sa commande avant expédition. Cette preuve d'achat sera remise au moment de la livraison.

Article 11- Paiement

11.1. Règlement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, compte PayPal, chèque bancaire libellé en euros ou virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

11.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires

Direct-optic.fr a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.
En cas de paiement par chèque bancaire, il pourra être demandé au client d'adresser à SAS Optiqual une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être remise qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. Direct-optic.fr se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

Article 12- Sécurisation

Le site direct-optic.fr confie la sécurité de ses transactions à la société Be2Bill. Le site direct-optic.fr fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement direct-optic.fr n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.

Article 13 - Livraison

13.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront remis sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de commande.

13.2. Délai de livraison

Optiqual SAS fait tout son possible pour que la livraison des commandes soit effectuée au plus tard 15 jours calendaires à partir du moment où Optiqual SAS dispose de toutes les données nécessaires à la réalisation de la commande, soit, pour les lunettes avec verres correcteurs, la vérification de l’ordonnance du Client ainsi que la vérification des valeurs d’écart pupillaires.
Si Optiqual SAS nécessite un délai plus long, le client en sera informé par e.mail ou téléphone. Dans tous les cas, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours calendaires.

13.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de direct-optic, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contactez-nous » sur le site Internet.
Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande à tout moment et sur simple demande écrite.
Dans les 7 jours suivant la demande d'annulation par le client, Direct optic aura effectué le remboursement du client.

13.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, comme par exemple le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ». Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 15 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à direct-optic.fr. En cas d’avarie liée au transport, le client devra refuser le colis ou envoyer à Optiqual SAS une photo du colis non ouvert permettant de constater l’avarie. En cas de perte du colis par le transporteur, Optiqual SAS s’engage à effectuer gratuitement un nouvel envoi au Client après reçu une confirmation écrite du transporteur attestant que le colis a bien été perdu.

Article 14 - Garanties légales

Indépendamment du « Service Sérénité » éventuellement souscrit par le client lors de l'achat de lunettes de vue, Optiqual reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toutefois, ces garanties légales ne pourront être mises en oeuvre si le défaut ou dommage survenu sur un produit acheté à Optiqual résulte d'une mauvaise utilisation du produit (rayures, casse, déformations etc.) par l'acquéreur.

Article 15 - Droit de rétractation

Les lunettes (correctrices ou non), verres correcteurs, lentilles de contact ou produits d'entretien pour lentilles de contact vendus sur www.direct-optic.fr bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant cent (100) jours francs à compter de la date de réception du produit.

Dans le cas d'une commande de verres correcteurs bruts non taillés, la présente clause de rétractation ne pourra s'appliquer et aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué, sauf si les verres livrés s'avéraient défectueux.

Le client devra supporter les frais d’expédition retour du produit qu’il souhaite se faire rembourser ou échanger dans le cadre de la clause « satisfait ou remboursé ». Toutefois, sur demande du client et à la discrétion d'Optiqual (en particulier dans les cas où le retour est justifié par une erreur de la part d'Optiqual), Optiqual pourra accepter de rembourser au client (et ce une fois par commande maximum) le montant des frais d'expédition dans les limites définies ci-après :

  • Client résidant en France Métropolitaine : remboursement maximum de 6€
  • Client résidant dans les DOM-TOM : remboursement maximum de 10€
  • Client résidant dans tout autre pays : remboursement maximum de 7€
  • Afin d'obtenir un tel remboursement, le client devra présenter un justificatif à Optiqual, par courrier postal ou électronique (document scanné ou faxé).

Optiqual pourra également proposer au client de retourner les produits en utilisant un transporteur prépayé par Optiqual (Mondial Relay, Colissimo...). Si le client se voit offrir cette offre mais la refuse, il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement des frais de renvoit mentionnés ci-dessus.

Les produits doivent impérativement être retournés à Optiqual SAS dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine parfaitement intacts.

Les différents produits doivent être retournés dans les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation mentionné ci-dessus :

  • Lentilles de contact et produits d'entretien : les produits ne doivent pas avoir été ouverts et leur emballage doit être intact (film plastique, carton...).
  • Montures de lunettes et/ou verres correcteurs montés sur monture achetée conjointement ou sur monture fournie par le client : ne doivent pas avoir été portées autre que pour l'essai des lunettes, ne doivent présenter aucun signe d'utilisation ou d'usure. Tous les accessoires (boitier, chiffonnette, mini tournevis, notice...) doivent également être retounés et être en parfait état et ne pas avoir été utilisés.

Le remboursement sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de la commande (sauf accord du client pour un autre mode de remboursement) et sous 14 jours maximum. Une formulaire de rétractation est disponible ici : Formulaire de rétractation.

Article 16 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 15 « Droit de rétraction », le client doit retourner le produit ou service à direct-optic.fr :

Sous réserve d'avoir obtenu un numéro de retour sollicité auprès du service client de direct-optic : [email protected]

A l'adresse suivante : Optiqual SAS, 246 route de Vannes, 44700 Orvault, France
L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi, correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Article 17 - Données Personnelles

Optiqual SAS recueille des informations concernant le client lors de la création de son compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Ces informations permettent à la société Optiqual SAS d’assurer le suivi des commandes. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part d’Optiqual SAS, dont le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. Seule la société Optiqual SAS est destinataire des informations que le client communique.
Optiqual SAS s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant la société Optiqual SAS par email, téléphone ou par courrier.
La société Optiqual SAS a pour politique de ne pas céder les données concernant ses clients. La société est la seule destinataire des données que vous nous avez transmises.
Optiqual SAS ne diffuse pas de données nominatives sur son site à l’exception du prénom et de la première lettre du nom du client lorsque celui-ci formule des avis sur un produit.
Le site internet www.direct-optic.fr utilise des cookies. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
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Article 18 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à direct-optic.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 19 - Droits d'auteur

Le titre, la conception, la forme du site Direct-Optic.fr mais aussi son contenu tels que les commentaires, newsletters, courriels, éditoriaux, illustrations et images originales et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), et autres éléments contenus sur le site Direct-Optic.fr sont la propriété d'Optiqual SAS.
Direct-Optic.fr n'autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande à Direct-Optic.fr. Toute autre utilisation d'éléments du site Direct-Optic.fr, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la republication, sans l'autorisation écrite préalable de Direct-Optic.fr , est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Les photos portées par des modèles ont été réalisées par Atypix : http://www.atypix.photo

Article 20 - Service d'essai de lunettes à domicile

Toute personne souhaitant effectuer un essai de lunettes à domicile doit accepter sans réserves les conditions indiquées sur cette page : http://www.direct-optic.fr/essai-a-domicile-lunettes

Article 21 - Service Sérénité

Toute personne achetant un service sérénité déclare accepter sans réserves les conditions indiquées sur cette page : http://www.direct-optic.fr/service-serenite-lunettes

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