Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 15 février 2010

Les achats réalisés sur le site Internet www.direct-optic.fr édité par la société Optiqual Sarl impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes :

Article 1 - Société éditrice

Optiqual Sarl est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 168 route de Vannes, 44700 Orvault, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 514 983 253, N° Siret : 514 983 253 00014 / TVA intracommunautaire : FR 22 514 983 253 / Code NAF 4778A.

Directeur de la publication : W.Mounsamy, opticien diplômé.

Numéro du service client : 0 970 466 143

Hébergeur : ONLINE SAS, BP 438, 75366 PARIS Cedex 08, Fax : 01 73 50 31 03, tél : 01 73 50 31 65

Optiqual Sarl est l'éditeur et exploitant du site Internet www.direct-optic.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien lunetier. A ce titre, la société Optiqual Sarl comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 0 970 466 143.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Optiqual Sarl définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société Optiqual Sarl, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par Optiqual Sarl aux clients du site Internet Direct-optic.fr. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Optiqual Sarl auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Optiqual Sarl et les clients conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Article 3 - Terminologie

L'ensemble des produits et des services proposé par Optiqual Sarl sur son site Internet de commerce électronique www.direct-optic.fr est désigné ci-après par « les produits ».

Chaque personne, majeure et capable, et souhaitant bénéficier des produits de Optiqual Sarl et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à l'ouverture du site après l'identification requise.

Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 - Modalités de commande

Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.direct-optic.fr

Pour les commandes par Internet :

4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal ou ce chèque bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de direct-optic.fr.

4.2. Tout client passant commande sur le site direct-optic.fr se voit systématiquement remettre un devis gratuit sous la forme d’un récapitulatif de commande. Ce devis est affiché lors de la commande (étape 5) et est imprimable. Il récapitule tous les produits et services facturés par Optiqual Sarl au client (verres, monture(s), garantie(s), accessoires…). Tout client procédant à l’étape 6 du processus de commande (choix du mode de paiement) est considéré comme ayant accepté ce devis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre la société Optiqual Sarl et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
www.direct-optic.fr confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

Article 5 - Engagements du client

En passant une commande sur le site www.direct-optic.fr, le client certifie :

Dès lors que la société Optiqual Sarl n’a pas reçu l’ordonnance médicale, elle se garde la possibilité de suspendre la commande.

Article 6 - Mesures des demi écarts pupillaires

Pour que la commande soit valide, le client doit renseigner les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de la lunette correctrice et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens de direct-optic les documents le permettant.
Le client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

Article 7 - Modalités de prix

7.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux.
Les frais d'expédition sont :
Les frais d'expédition pour la France sont de 4€ en colissimo Access et de 7€ en colissimo Expert.
Les commandes sont payables immédiatement.
Aucune commande ne sera préparée tant que le paiement correspondant n’aura pas été reçu.

7.2. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Direct-optic.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Direct-optic.fr conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

7.3. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service du site www.direct-optic.fr voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Optiqual Sarl. En conséquence, Optiqual Sarl se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 8 - Conformité des produits et services

8.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche « produit », sont ceux communiqués à la société Optiqual Sarl par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Optiqual Sarl fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Afin d'éviter toute déception par le client, Optiqual Sarl met à disposition des clients deux dispositifs lui permettant de s'assurer de la conformité des produits :

8.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société Optiqual Sarl en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.
Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :

Le client pourra demander à Optiqual Sarl:

Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Optiqual Sarl sera dégagé de toute responsabilité.

Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
Les frais liés au retour du produit sont à la charge d’Optiqual Sarl dans ces seuls cas de non conformité ou d'avarie liée au transport.

8.3. La livraison des lunettes correctrices nécessiteront la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans (ou datant de moins d'un an pour les personnes de moins de 16 ans). La livraison des produits sera suspendue faute de réception par Sarl Optiqual de cette ordonnance.

8.4. Sur le site www.direct-optic.fr, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de – 16 dioptries et une gamme de puissance cylindrique de prescription allant de 6,00 dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de 3,50 dioptries.

Article 9 - Contrôle qualité

9.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.

9.2. Nous faisons contrôler de façon aléatoire nos montures et nos verres par un laboratoire. Ainsi nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE (test de conformité téléchargeable).

Article 10 - Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique ou téléphone. En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté : 
soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par Optiqual Sarl.

Article 11- Paiement

11.1. Règlement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, compte PayPal, chèque bancaire libellé en euros ou virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

11.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires

Direct-optic.fr a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.
En cas de paiement par chèque bancaire, il pourra être demandé au client d'adresser à Sarl Optiqual une copie recto et verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être remise qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. Direct-optic.fr se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

Article 12- Sécurisation

Le site direct-optic.fr confie la sécurité de ses transactions à la BNP. Le site direct-optic.fr fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement direct-optic.fr n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seule la Banque BNP dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 13 - Livraison

13.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront remis sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de commande.
Le client doit choisir le lieu de livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances... En cas d'absence lors de la livraison, au lieu indiqué par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le client bénéficie alors soit d'une procédure de seconde livraison soit d'une procédure de mise à disposition du ou des colis dans un bureau de Poste pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

13.2. Délai de livraison

Optiqual Sarl fait tout son possible pour que la livraison des commandes soit effectuée entre 10 et 15 jours calendaires à partir du moment où Optiqual Sarl dispose de toutes les données nécessaires à la réalisation de la commande, soit la vérification de l’ordonnance du Client ainsi que la vérification des valeurs d’écart pupillaires.
Si Optiqual Sarl nécessite un délai plus long, le client en sera informé par e.mail ou téléphone. Dans tous les cas, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours calendaires.

13.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de direct-optic, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contactez-nous » sur le site Internet.
Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par direct-optic.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, direct-optic.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.

13.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 15 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à direct-optic.fr.
En cas d’avarie liée au transport, le client devra refuser le colis ou envoyer à Optiqual Sarl une photo du colis non ouvert permettant de constater l’avarie.

En cas de perte du colis par le transporteur et si le Client a opté pour une livraison contre signature en colissimo Expert, Optiqual Sarl s’engage à effectuer gratuitement un nouvel envoi au Client après avoir vérifié avec La Poste que le colis a bien été perdu (examen de la signature si le colis a été livré).
Si le client a opté pour une livraison en colissimo Access remis en boite aux lettres, Optiqual Sarl ne prendra pas part aux recherches du colis et n’effectuera pas gratuitement un nouvel envoi. Le Client devra contacter La Poste afin de retrouver le colis.

Article 14 - Garanties

Toute commande effectuée sur le site www.direct-optic.fr respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 - Droit de rétractation

Les lunettes correctrices (lunettes de vue) et les lunettes non correctrices (lunettes de soleil) bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant quinze (15) jours francs à compter de la date de réception du produit en conformité avec l'article L. 121-20 du code de la consommation, sous réserve, pour les lunettes de vue, de la fourniture par le client d'une ordonnance médicale de moins de trois (3) ans à la date de l'achat de la lunette de vue. De plus, le client devra supporter les frais d’expédition du produit qu’il souhaite se faire rembourser dans le cadre de la clause « satisfait ou remboursé ».

Les produits doivent impérativement être retournés à Optiqual Sarl dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine parfaitement intactes.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Optiqual Sarl échangera le produit ou remboursera à l'acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.

Article 16 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 8 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 15 « Droit de rétraction », le client doit retourner le produit ou service à direct-optic.fr :

Sous réserve d'avoir obtenu un numéro de retour sollicité auprès du service client de direct-optic : service.client@direct-optic.fr

A l'adresse suivante :
Optiqual Sarl
Service client direct-optic
168 route de Vannes, 44700 Orvault, France
L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.

Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Article 17 - Données Personnelles

Optiqual Sarl recueille des informations concernant le client lors de la création de son compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Ces informations permettent à la société Optiqual Sarl d’assurer le suivi des commandes. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part d’Optiqual Sarl, dont le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. Seule la société Optiqual Sarl est destinataire des informations que le client communique.
Optiqual Sarl s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant la société Optiqual Sarl par email, téléphone ou par courrier.
La société Optiqual Sarl a pour politique de ne pas céder les données concernant ses clients. La société est la seule destinataire des données que vous nous avez transmises.
Optiqual Sarl ne diffuse pas de données nominatives sur son site à l’exception du prénom et de la première lettre du nom du client lorsque celui-ci formule des avis sur un produit.
Le site internet www.direct-optic.fr utilise des cookies. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
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Article 18 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à direct-optic.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 19 - Droits d'auteur

Le titre, la conception, la forme du site Direct-Optic.fr mais aussi son contenu tels que les commentaires, newsletters, courriels, éditoriaux, illustrations et images originales et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), et autres éléments contenus sur le site Direct-Optic.fr sont la propriété d'Optiqual Sarl.
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